Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente en ligne des corrections de l'Atelier Jury Blanc (juryblanc.fr) à un consommateur : prix, paiement, exécution immédiate, rétractation, garanties, médiation.

1. Vendeur

ELEARNING ÉDITIONS (actuellement immatriculée sous la dénomination « ÉCOLE DE COMMERCE DE LYON — Éditions et plateformes pédagogiques »), société par actions simplifiée à associé unique, capital 1 000 €, RCS Lyon 817 629 629, siège 84 rue de la Charité, 69002 Lyon, représentée par son Président, M. Hervé Diaz (« l'Éditeur »). Contact : contact@juryblanc.fr · 04 78 03 40 36. Prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente à un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) de l'accès au service Jury Blanc, outil d'analyse, de correction et d'entraînement sur des travaux d'étudiants (mémoires, rapports, dossiers). Le service est destiné à l'entraînement et à la révision, et non à une épreuve en cours. Jury Blanc n'attribue aucune note officielle et ne remplace ni l'encadrant ni le jury.

3. Accès au service, âge, compte

Service réservé aux personnes de 15 ans révolus ; en dessous, l'autorisation d'un parent est requise. L'utilisateur déclare avoir le droit de soumettre les documents qu'il dépose et s'engage à anonymiser les données de tiers et les secrets d'affaires (rapports de stage, dossiers d'entreprise). Pas de données de santé, pas de copie d'examen d'un tiers. Un compte est nécessaire pour acheter.

4. Prix et paiement

Une correction : 4,99 €. Trois corrections du même document : 9,90 €. Prix en euros, nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Une correction s'applique à un document et ouvre l'accès aux outils de l'Atelier pendant 7 jours pour ce document, à compter de l'ouverture de la correction par l'utilisateur, qui ne peut avoir lieu qu'après confirmation du paiement. La correction payée doit être ouverte dans les 12 mois suivant le paiement ; passé ce délai, elle est périmée sans remboursement, sauf faute de l'Éditeur. Le paiement s'effectue en ligne par carte, via notre prestataire de paiement Stripe, avant la fourniture du service ; les droits d'accès sont accordés après confirmation du paiement par Stripe. Aucun abonnement, aucune reconduction automatique. Le diagnostic gratuit n'est pas soumis à paiement. Si le chiffre d'affaires de l'Éditeur dépasse le seuil de la franchise en base, les prix s'entendent TTC au taux en vigueur à compter du franchissement, avec information préalable sur le site avant toute commande ; les commandes déjà payées ne sont pas modifiées.

5. Traitement automatisé

Les analyses et corrections sont générées automatiquement par des traitements informatisés (moteur d'analyse de Jury Blanc et correcteur linguistique hébergé par l'Éditeur) ; aucune intervention humaine n'est incluse. À ce jour, Jury Blanc n'envoie pas vos textes à un service d'intelligence artificielle générative tiers. Si une option assistée par IA est un jour proposée, elle sera signalée clairement avant tout achat et la politique de confidentialité mise à jour. Les résultats sont fournis à titre d'entraînement ; ils ne remplacent ni l'avis d'un enseignant, ni la décision de l'établissement.

6. Intégrité académique

L'utilisateur reste l'auteur responsable de ce qu'il remet à son établissement et doit vérifier le règlement de celui-ci sur l'usage des outils d'aide. Il est interdit d'utiliser le service pour une épreuve d'examen ou de concours en cours.

7. Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l'utilisateur, par une case cochée distincte du paiement, demande l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Sans cette case, aucun paiement n'est possible. À titre de geste commercial de l'Éditeur, et non au titre d'un droit de rétractation auquel l'utilisateur a renoncé, une correction achetée et « non ouverte » peut être remboursée sur demande dans les 14 jours suivant le paiement.

8. Garanties légales et incident technique

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent (art. L.224-25-1 et s. du Code de la consommation ; art. 1641 et s. du Code civil). En cas d'indisponibilité ou d'échec de la correction par la faute de l'Éditeur, la correction est refaite ou le prix remboursé.

9. Données personnelles

Le texte soumis n'est pas conservé : le diagnostic se calcule dans votre navigateur et la correction linguistique traite le texte en mémoire sans le conserver. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

10. Propriété

L'utilisateur conserve ses droits sur ses documents. Le service, ses grilles et barèmes (sources citées), son code et ses marques restent la propriété de l'Éditeur ou de leurs titulaires.

11. Responsabilité

L'Éditeur ne garantit ni une note ni un résultat d'examen. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées pour la correction concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dispositions impératives du droit de la consommation.

12. Médiation et litiges

Réclamation préalable : contact@juryblanc.fr. Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution auprès de l'Éditeur : MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org (adhésion de l'Éditeur en cours de formalisation). Saisine en ligne ou par courrier, après une réclamation écrite restée sans réponse sous deux mois, dans l'année qui suit la réclamation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Droit français ; compétence du tribunal du domicile du consommateur ou, à défaut, des juridictions légales.

Questions fréquentes

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Source : méthode de relecture Jury Blanc, Prométhée, Groupe École de Commerce de Lyon. Conseils généraux : vérifiez toujours les consignes de votre établissement. Mise à jour le 29 septembre 2026.